, Décret n°66-248 du 31 mars 1966 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEUR…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie,

Vu le livre VIII, titre Ier, du code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 66-247 du 31 mars 1966 portant règlement d'administration publique relatif au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales ;

Vu le décret n° 61-90 du 21 janvier 1961 abrogeant et remplaçant par des dispositions réglementaires certaines dispositions de l'article L. 655 du code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 62-439 du 14 avril 1962 relatif à diverses dispositions en vue de l'amélioration des avantages de vieillesse, et notamment l'article 1er (7°) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce.