Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 249 et suivants ; Vu le code de la santé publique, et notamment les titres II et IV du livre V ; Vu l'article 63 du décret n° 60-452 du 12 mai 1960 ; Vu l'avis du conseil interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
, Décret n°67-441 du 5 juin 1967 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS A…
In force
Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECUR…Law
- abbr:fr=Code de la sécurité sociale (the document of this name that we hold has no such provision)