, Décret n°55-806 du 17 juin 1955 portant règlement d'administration publique pour l'appli…

In force

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture,

Vu le décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification, sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l'agriculture, livre VII, chapitre III, et notamment l'article 1146 ;

Vu l'avis émis par la commission supérieure des maladies professionnelles et la commission d'hygiène industrielle ;

Le conseil d'Etat entendu,

  • num:fr=55-433