Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'éducation nationale et du ministre des finances et des affaires économiques,
Vu l'article 15 de la loi du 10 avril 1867 sur l'enseignement primaire ;
Vu l'article 17 de la loi du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire obligatoire ;
Vu le code de l'administration communale ;
Vu la loi du 12 juin 1942 relative au contrôle des opérations financières des caisses des écoles publiques et privées, modifiée par le décret du 18 septembre 1959 ;
Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;
Le conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,