Art. 2 Décret n°53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'…

No longer in forcecited 14×

La compétence du Conseil d'Etat, telle qu'elle est fixée par les articles 2 (alinéas 2 et 3) et 4 du décret du 30 septembre 1953, comprend :

1°

Les recours en annulation formés contre tous les décrets, y compris les oppositions aux changements de noms prononcés en vertu de l'article 61 du Code civil.

2°

Les litiges relatifs à la nomination, à l'avancement, à la discipline, aux émoluments, aux pensions et généralement tous les litiges d'ordre individuel concernant les droits des fonctionnaires et agents civils et militaires dont la nomination doit être prononcée par décret du Président de la République, en vertu des dispositions de l'article 13 (3e alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958, portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;

3°

Les recours dirigés contre les actes administratifs unilatéraux, qu'ils soient réglementaires ou individuels, dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un tribunal administratif ;

4°

Les recours en annulation formés contre les actes réglementaires des ministres ainsi que contre les actes administratifs des ministres qui sont pris obligatoirement après avis du Conseil d'Etat ;

5°

Les litiges d'ordre administratif nés hors des territoires soumis à la juridiction des tribunaux administratifs et des conseils du contentieux administratif ;

6°

Les recours en interprétation et les recours en appréciation de légalité des actes dont le contentieux relève du Conseil d'Etat ;

7°

Les appels contre les décisions rendues en premier ressort par les juridictions administratives, dans tous les cas où la loi n'en dispose pas autrement ;

8°

Les recours en cassation contre les décisions en dernier ressort par les juridictions administratives ;

9°

Les recours en annulation dirigés contre les décisions administratives des organismes collégiaux à compétence nationale ;

10°

Les pourvois dirigés contre les décisions prises par les tribunaux administratifs en application des articles L. 2132-5 et L. 5211-58 du code général des collectivités territoriales.

En outre, le Conseil d'Etat reste juge de droit commun du contentieux administratif, autre que le contentieux local, né dans les territoires soumis à la juridiction des conseils du contentieux administratif, ou concernant les droits des fonctionnaires des cadres généraux du ministère chargé des départements et territoires de la France d'outre-mer.

The 10 that are cited most themselves, of 14.

  • Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 20 octobre 2000, 201061 201063 201137, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … d'un fonctionnaire nommé par décret du Président de la République ; que dès lors, en application du 2° de l'article 2 du décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953, elle relève de la compétence de premier et dernier ressort du Conseil …

    20 Oct 2000 · CETATEXT000008078343

  • Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 31 mars 1999, 195146, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 28 novembre 1953 susvisé, la compétence en premier ressort du Conseil d'Etat comprend : "2° Les litiges relatifs à la nomination, à l'avancement, à la discipline, aux …

    31 Mar 1999 · CETATEXT000008004741

  • Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 31 mars 1999, 194667, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 28 novembre 1953 susvisé, la compétence en premier ressort du Conseil d'Etat comprend : "2° Les litiges relatifs à la nomination, à l'avancement, à la discipline, aux …

    31 Mar 1999 · CETATEXT000008000369

  • Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 22 juin 1998, 179822, inédit au recueil LebonDecision

    … importance justifie leur inscription sur une liste dressée par décret en conseil des ministres ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 28 novembre 1953 susvisé la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort …

    22 Jun 1998 · CETATEXT000008010068

  • Conseil d'Etat, 3 SS, du 20 octobre 1997, 106503, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant que ni les dispositions du 2° de l'article 2 du décret du 28 novembre 1953 relatives aux "litiges individuels concernant les droits des fonctionnaires et agents civils et militaires dont la nomination doit être prononcée …

    20 Oct 1997 · CETATEXT000007973140

  • Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 2 octobre 1996, 173697 173788, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    17-05-02-01, 26-01-03 En vertu de l'article 2,1° du décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 le Conseil d'Etat reste compétent en premier et dernier ressort après l'intervention de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 pour connaître des …

    2 Oct 1996 · CETATEXT000007938098

  • Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 20 novembre 1995, 145748, inédit au recueil LebonDecision

    … de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut des militaires ; que ni les dispositions du 2° de l'article 2 du décret du 28 novembre 1953 relatives aux " ... litiges individuels concernant les droits des fonctionnaires et …

    20 Nov 1995 · CETATEXT000007908414

  • Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 25 janvier 1995, 120586, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'en application de l'article 2 du décret du 28 novembre 1953 modifié par le décret du 26 août 1978 relèvent de la compétence directe du Conseil d'Etat, les "recours en annulation dirigés contre des décisions …

    25 Jan 1995 · CETATEXT000007852251

  • Conseil d'Etat, Assemblée, du 19 avril 1991, 55242 80698 88820, publié au recueil LebonDecision

    Considérant, d'une part, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 : "... Le Conseil d'Etat reste juge de droit commun du contentieux administratif, autre que le contentieux local, né dans …

    19 Apr 1991 · CETATEXT000007778182

  • Conseil d'Etat, 2 SS, du 23 mai 1990, 110001, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'en application de l'article 2 du décret du 28 novembre 1953 modifié par le décret du 26 août 1975, relèvent de la compétence directe du Conseil d'Etat : "les recours en annulation dirigés contre les décisions …

    23 May 1990 · CETATEXT000007779497