, Décret n°62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur,

Vu le code civil ;

Vu la Constitution et notamment son article 37 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,