Art. 7 Décret n°62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état…

No longer in forcecited 7×

Les actes de l'état civil dressés en pays étranger qui concernent des français sont transcrits soit d'office, soit sur la demande des intéressés, sur les registres de l'état civil de l'année courante tenus par les agents diplomatiques ou les consuls territorialement compétents ; cette transcription est mentionnée sommairement dans les fichiers tenus au ministère des affaires étrangères et dans les postes diplomatiques et consulaires.

Seules sont transcrites les indications qui doivent être portées dans les actes de l'état civil français correspondant.

Lorsque, par suite de la rupture des relations diplomatiques ou de la fermeture du poste diplomatique ou consulaire territorialement compétent, la transcription ne peut être faite dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'acte sera exceptionnellement déposé au ministère des affaires étrangères, qui pourra en délivrer expédition. Dès que les circonstances le permettront, le ministère fera procéder à la transcription de l'acte dans les conditions précitées.

Les actes de mariage reçus en France par les agents diplomatiques ou les consuls d'une nation étrangère et concernant les étrangers dont l'un au moins est devenu français postérieurement au mariage sont transcrits soit d'office, soit sur la demande des intéressés, sur les registres de l'état civil du lieu où le mariage a été célébré. Mention de la transcription sera portée en marge de l'acte de naissance qui, le cas échéant, devra être préalablement transcrit dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.

  • Décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques e…56Law

    Lorsque des dispositions conventionnelles le prévoient, ou à défaut, dès lors que les lois et règlements de l'Etat de résidence ne s'y opposent pas, les agents mentionnés à l'article 1er dressent, conformément aux dispositions du …

  • Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil59Lawrepeals

    Est abrogé : Le décret n° 60-833 du 6 août 1960 relatif à la vérification des registres de l'état civil. A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°51-284 du 3 mars 1951 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. …

  • Cour de cassation, Assemblée plénière, 3 juillet 2015, 14-21.323, Publié au bulletinDecision

    Vu l'article 47 du code civil et l'article 7 du décret du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives à l'état civil, ensemble l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

    3 Jul 2015 · JURITEXT000030841802

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 novembre 2021, 20-20.345, InéditDecision

    … l'acte étranger transcrit et s'est prononcée sur la prétendue irrégularité de l'acte de naissance, a violé les articles 7 et 13 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil, …

    17 Nov 2021 · JURITEXT000044352216

  • Cour de cassation, Assemblée plénière, 5 octobre 2018, 12-30.138, Publié au bulletinDecision

    Il résulte de l'article 47 du code civil et de l'article 7 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives à l'état civil, interprétés à la lumière de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits …

    5 Oct 2018 · JURITEXT000037495427

  • Conseil d'État, , 27/01/2009, 324167, Inédit au recueil LebonDecision

    … » ; et qu'aux termes de l'article 7 du décret susvisé du 3 août 1962 : « Les actes de l'état civil dressés en pays étranger qui concernent des français sont transcrits soit d'office, soit sur la demande des intéressés, sur les …

    27 Jan 2009 · CETATEXT000020220322

  • Conseil d'Etat, Juge des référés, du 15 février 2005, 276836, inédit au recueil LebonDecision

    … a été transcrit le 1er octobre 2004 au service central d'état civil de Nantes en application des dispositions de l'article 7 du décret du 3 août 1962 modifié modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil ; que dans …

    15 Feb 2005 · CETATEXT000008210796