Art. 2 Décret n°62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état…

No longer in forcecited 1×

Les feuilles destinées à l'inscription des actes de l'état civil doivent être numérotées. Elles sont, en outre, revêtues d'un timbre spécial ou, à défaut, paraphées par le juge du tribunal d'instance.

Elles sont utilisées dans l'ordre de leur numérotation.

  • Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil59Lawrepeals

    Est abrogé : Le décret n° 60-833 du 6 août 1960 relatif à la vérification des registres de l'état civil. A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°51-284 du 3 mars 1951 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. …