Art. 2 Décret n°62-858 du 27 juillet 1962 relatif à l'organisation du marché des céréales

In forcesince 6 Sep 2003

Nonobstant toutes dispositions antérieures contraires :

(alinéas 1° à 5° abrogés) ;

6°

Les livraisons des céréales par les producteurs ne peuvent être limitées par un échelonnement réglementaire ;

(alinéa 7° abrogé).

  • native:fr.legi=JORFTEXT000000607626