, Décret n°84-689 du 17 juillet 1984 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de l…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 372, L. 473, L. 482, L510-10 et L. 761-11 ;

Vu le décret n° 81-539 du 12 mai 1981 relatif à l'exercice des professions paramédicales ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,