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France
Loi du 27 septembre 1941 relative aux déclarations inexactes des créanciers de l'Etat ou…
, Loi du 27 septembre 1941 relative aux déclarations inexactes des créanciers de l'Etat ou…
In force
Nous, Maréchal de France, chef de l'Etat français,
Le Conseil des ministres entendu,