Art. 7 Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers

No longer in forcecited 5×

Peuvent se présenter au concours :

1°

a) Les médecins titulaires du diplôme d'études spécialisées de la spécialité ;

b)

Pour les postes ouverts en odontologie, les titulaires du doctorat d'exercice en chirurgie dentaire et, soit du certificat d'études spéciales de groupe B, soit de certificats d'études cliniques spéciales qualifiants propres à l'odontologie ;

c)

Pour les postes ouverts en biologie, les pharmaciens titulaires du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale ;

d)

Les titulaires de diplôme sanctionnant l'internat de recherche.

Les candidats ne peuvent se présenter qu'à deux concours successifs sauf empêchement à concourir dû au service national ou à un congé de maternité, une maladie professionnelle, un accident du travail ou toute autre raison impérieuse appréciée par le jury.

2°

a) Les médecins ;

b)

Les chirurgiens-dentistes pour les postes ouverts en odontologie ;

c)

Les pharmaciens pour les postes ouverts en biologie,

Titulaires du doctorat d'exercice de leur profession.

Les candidats à ce titre doivent compter au moins six années de pratique professionnelle effective dans la spécialité au titre de laquelle ils se présentent.

Ils ne peuvent se présenter qu'à deux concours.

Les candidats remplissant les conditions requises peuvent se présenter au titre des 1° et 2° ci-dessus, dans la limite de quatre concours au total. Ils doivent être âgés de moins de quarante-cinq ans.

Les limites d'âge fixées par le présent décret sont appréciées au 1er janvier de l'année du concours ; l'ancienneté de service l'est à la date de clôture des inscriptions.

  • Décret n°87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux2Law

  • Décret n°88-665 du 6 mai 1988 modifiant le décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant s…313334Law

  • Conseil d'Etat, 4 SS, du 2 novembre 1994, 143807, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret susvisé du 4 décembre 1985 : "Lors de la séance, le rapporteur donne lecture de son rapport en présence du praticienintéressé ..." ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. …

    2 Nov 1994 · CETATEXT000007862169

  • Conseil d'Etat, 4 SS, du 12 janvier 1994, 146796, inédit au recueil LebonDecision

    … et chaque type de concours dans lesquels des inscriptions sur cette liste ont été ouvertes" et qu'aux termes de l'article 7 dudit décret "les modalités d'organisation du concours, les programmes, la nature et la pondération des …

    12 Jan 1994 · CETATEXT000007835285

  • Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 8 février 1989, 70848, inédit au recueil LebonDecision

    … X..., refusant d'organiser un concours national pour 1985 au titre de l'article 7 du décret du 24 février 1984,

    8 Feb 1989 · CETATEXT000007752429