Art. 7 Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce

No longer in forcecited 9×

Sauf s'il résulte d'une opération de fusion ou de scission soumise aux dispositions des articles 375 à 389-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, tout apport de fonds de commerce fait à une société en constitution ou déjà existante doit être porté à la connaissance des tiers dans les conditions définies par les articles 3 et 4 ci-dessus par voie d'insertion dans les journaux d'annonces légales et au Bulletin officiel des annonces et commerciales.

Toutefois, si par suite de l'application des dispositions des lois et règlements en vigueur relatives à la publication des actes de société, les indications prévues par ces articles figurent déjà dans le numéro du journal d'annonces légales où les insertions doivent être effectuées, il pourra être procédé par simple référence à cette publication.

Dans ces insertions, l'élection de domicile sera remplacée par l'indication du greffe du tribunal de commerce où les créanciers de l'apporteur doivent faire la déclaration de leurs créances.

Dans les dix jours de la dernière en date des publications prévues à article 3, tout créancier non inscrit de l'associé apporteur fera connaître au greffe du tribunal de commerce de la situation du fonds, sa qualité de créancier et la somme qui lui est due. Le greffier lui délivrera un récépissé de sa déclaration.

A défaut par les associés ou l'un d'eux de former dans la quinzaine suivante une demande en annulation de la société ou de l'apport, ou si l'annulation n'est pas prononcée, la société est tenue, solidairement avec le débiteur principal, au paiement du passif déclaré dans le délai ci-dessus et justifié.

En cas d'apport d'un fonds de commerce par une société à une autre société, notamment par suite d'une fusion ou d'une scission, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsqu'il y a lieu à application des articles 381, 385 et 386 ou lorsque est exercée la faculté prévue à l'article 387 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.

  • Loi n°72-651 du 11 juillet 1972 relative aux magasins collectifs de commerçants indépend…7Law

    … collectif et au transfert de ce fonds dans ledit magasin, accomplir les formalités de publicité prévues à l'article 7 de la loi du 17 mars 1909. Si le créancier titulaire du privilège ou du nantissement n'a pas notifié d'opposition …

  • Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 janvier 1998, 95-12.034, InéditDecision

    Vu les articles 7 de la loi du 17 mars 1909, 1134 et 1165 du Code civil ;

    27 Jan 1998 · JURITEXT000007633288

  • Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 décembre 1997, 95-12.244, InéditDecision

    … le pourvoi, que l'arrêt viole par fausse application l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 7 de la loi du 17 mars 1909, en subordonnant l'absence de validité à l'égard des personnes ne figurant pas dans …

    16 Dec 1997 · JURITEXT000007360913

  • Arrêté du 24 septembre 1984 relatif au registre du commerce et des sociétésLaw

    … en société : copie de la demande de première insertion dans un journal d'annonces légales faite conformément à l'article 7 de la loi du 17 mars 1909 (1). Et dans tous les cas : Extrait de l'immatriculation au registre du commerce et …

  • Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 février 1969, Publié au bulletinDecision

    EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 17 MARS 1909, MODIFIE PAR LA LOI DU 11 MARS 1949, LORSQU'IL EST PROCEDE A LA PUBLICATION DE L'ACTE CREANT UNE SOCIETE DANS LE MEME NUMERO D'UN JOURNAL D'ANNONCES LEGALES QUE CELUI OU UN APPORT DE FONDS …

    11 Feb 1969 · JURITEXT000006979161

  • Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 décembre 1968, Publié au bulletinDecision

    … DE DIX JOURS EST IMPARTI AU CREANCIER DE L'ASSOCIE APPORTEUR DE SON FONDS DE COMMERCE A LA SOCIETE AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 ALINEA 4, DE LA LOI DU 17 MARS 1909 POUR FAIRE INSCRIRE UTILEMENT SA CREANCE, ET CE A COMPTER DE LA DERNIERE EN …

    23 Dec 1968 · JURITEXT000006979433

  • Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 décembre 1968, Publié au bulletinDecision

    … APPORTE EN SOCIETE QU'ULTERIEUREMENT ET QUE FAUTE PAR LE CREANCIER D'AVOIR AU MOMENT DE L'APPORT, ET CONFORMEMENT A L'ARTICLE 7, ALINEA 4, DE LA LOI DU 17 MARS 1909, DECLARE SA CREANCE, CELLE-CI NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE.

    10 Dec 1968 · JURITEXT000006979150

  • Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juin 1965, Publié au bulletinDecision

    1° EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7, ALINEA 4, DE LA LOI DU 17 MARS 1909, SEULS PEUVENT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE CE TEXTE LES CREANCIERS DE L'APPORTEUR DU FONDS EN SOCIETE.

    2 Jun 1965 · JURITEXT000006969903

  • COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 15 octobre 1963, Publié au bulletinDecision

    … CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU 17 MARS 1909, ILS SE RESERVENT DE SE PREVALOIR DES ALINEAS 4 ET 5 DE L'ARTICLE 7 DE LADITE LOI. EN EFFET, AUCUNE REGULARISATION CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE INVOQUE N'EST PLUS POSSIBLE PAR …

    15 Oct 1963 · JURITEXT000006964194