Art. 2 Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce

No longer in forcecited 15×

L'inscription doit être prise, à peine de nullité, dans la quinzaine de la date de l'acte de vente. Elle prime toute inscription prise dans le même délai du chef de l'acquéreur ; elle est opposable à la faillite et à la liquidation judiciaire de l'acquéreur ainsi qu'à sa succession bénéficiaire.

L'action résolutoire, établie par l'article 1654 du code civil, doit, pour produire effet, être mentionnée et réservée expressément dans l'inscription. Elle ne peut être exercée au préjudice des tiers après l'extinction du privilège. Elle est limitée, comme le privilège, aux seuls éléments qui ont fait partie de la vente.

En cas de résolution judiciaire ou amiable de la vente, le vendeur est tenu de reprendre tous les éléments du fonds qui ont fait partie de la vente, même ceux pour lesquels son privilège et l'action résolutoire sont éteints ; il est comptable du prix des marchandises et du matériel existant au moment de sa reprise de possession d'après l'estimation qui en sera faite par expertise contradictoire, amiable ou judiciaire, sous la déduction de ce qui pourra lui rester dû par privilège sur les prix respectifs des marchandises et du matériel, le surplus, s'il y en a, devant rester le gage des créanciers inscrits et, à défaut, des créanciers chirographaires.

Le vendeur qui exerce l'action résolutoire doit la notifier aux créanciers inscrits sur le fonds au domicile par eux élu dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.

Le vendeur, qui a stipulé lors de la vente que, faute de paiement dans le terme convenu, la vente serait résolue de plein droit, ou qui en a obtenu de l'acquéreur la résolution à l'amiable, doit notifier aux créanciers inscrits, aux domiciles élus, la résolution encourue ou consentie qui ne deviendra définitive qu'un mois après la notification ainsi faite.

Lorsque la vente d'un fonds est poursuivie aux enchères publiques, soit à la requête d'un syndic de faillite, de tous liquidateurs ou administrateurs judiciaires, soit judiciairement à la requête de tout autre ayant droit, le poursuivant doit la notifier aux précédents vendeurs, au domicile élu dans leurs inscriptions, avec déclaration que, faute par eux d'intenter l'action résolutoire dans le mois de la notification, ils seront déchus, à l'égard de l'adjudicataire, du droit de l'exercer.

L'article 550 du code de commerce n'est applicable ni au privilège ni à l'action résolutoire du vendeur d'un fonds de commerce.

The 10 that are cited most themselves, of 15.

  • Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 septembre 2004, 01-15.531, InéditDecision

    … des dommages-intérêts alloués à Mme A..., la cour d'appel a retenu que, en raison de l'abrogation implicite de l'article 2, alinéa 6, de la loi du 17 mars 1909 par les articles 47 et 161 de la loi du 25 janvier 1985, l'action …

    29 Sep 2004 · JURITEXT000007478755

  • Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 février 2002, 98-21.441, InéditDecision

    … vente de ce fonds avait été réitérée par acte du 20 octobre 1988 la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 2 de la loi du 17 mars 1909 ;

    5 Feb 2002 · JURITEXT000007452546

  • Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 avril 1999, 96-18.938, InéditDecision

    … du Cabinet Trintignac à la somme principale de 91 850 francs alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article 2, alinéa 3, de la loi du 17 mars 1909, dérogatoire au droit commun de la résolution, qu'en cas de …

    6 Apr 1999 · JURITEXT000007403179

  • Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 novembre 1998, 96-22.256, InéditDecision

    … avaient, le 17 décembre 1992, acquis un fonds de commerce de boulangerie, la cour d'appel a violé les articles 1 et 2 de la loi du 17 mars 1909 et l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'acte de cession d'un fonds de …

    17 Nov 1998 · JURITEXT000007395359

  • Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mars 1998, 96-13.084, InéditDecision

    et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, en statuant de la sorte, la cour d'appel a procédé d'une violation de l'article 2, alinéa 3, de la loi du 17 mars 1909 ;

    24 Mar 1998 · JURITEXT000007376409

  • Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mai 1996, 94-11.082, InéditDecision

    … l'action résolutoire faute d'enregistrement de l'acte et d'inscription sans rechercher si un tiers au sens de l'article 2, alinéa 2, de la loi du 17 mars 1909 aurait pu invoquer l'absence d'inscription ou d'enregistrement pour s'opposer …

    21 May 1996 · JURITEXT000007297326

  • Cour de cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 1993, 90-15.752, InéditDecision

    … d'un nouveau gérant, qui ne pouvaient diminuer ses chances de remboursement ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 17 mars 1909 l'action résolutoire doit être réservée expressément dans l'inscription du …

    6 Jan 1993 · JURITEXT000007176063

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 décembre 1992, 89-14.273, Publié au bulletinDecision

    … X..., créancier inscrit sur le fonds, à qui cette action n'avait pas été notifiée comme l'impose l'article 2, alinéa 4, de la loi du 17 mars 1909, a formé tierce opposition au jugement de résolution qui lui avait été notifié le …

    15 Dec 1992 · JURITEXT000007029543

  • Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 janvier 1983, InéditDecision

    … A L'EGARD DE MME C..., ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE SI LA COUR D'APPEL A ENTENDU FONDER SA DECISION SUR L'ARTICLE 2, ALINEA 4, DE LA LOI DU 17 MARS 1909 SUR LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE, ELLE A PROCEDE PAR FAUSSE APPLICATION DE …

    11 Jan 1983 · JURITEXT000007072214

  • Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mai 1982, InéditDecision

    … QUE D'UNE PART, EN NE RECHERCHANT PAS SI L'ACTION RESOLUTOIRE AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE INSCRIPTION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DE LA LOI DU 17 MARS 1909, L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1654 DU CODE …

    10 May 1982 · JURITEXT000007073870