Décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, étab…
Décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant
In force until 6 Mar 2003TypedecreeDate6 Oct 1988Since6 Mar 2003Articles17Versions held6Cited by12 documentsLast changed30 Sep 2021
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.