, Décret n°51-727 du 6 juin 1951 FIXANT LE REGIME DES PENSIONS DE VIEILLESSE ET D'INVALIDI…

In force

Vu le décret du 30 octobre 1935 modifié fixant le régime des assurances sociales applicable à l'agriculture, et notamment son article 13, rendant applicable au régime agricole des assurances sociales certaines dispositions du décret du 28 octobre 1935 fixant le régime des assurances sociales applicable au commerce et à l'industrie ;

Vu le décret modifié n° 50-444 du 20 avril 1950 relatif au financement des assurances sociales agricoles ;

Vu la loi n° 51-374 du 27 mars 1951 relative au régime de l'assurance vieillesse, et notamment son article 18 ;

Le Conseil d'Etat (sections travaux publics et sociales réunies) entendu ;

Le conseil des ministres entendu.