Décret n°87-175 du 16 mars 1987 portant création et organisation d'un régime de retraite…

Décret n°87-175 du 16 mars 1987 portant création et organisation d'un régime de retraite au profit des salariés du secteur privé et des salariés de droit privé du secteur public à Mayotte

In forceTypedecreeDate16 Mar 1987Since1 Jan 1987Articles28Versions held3Cited by3 documentsLast changed1 May 2007

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.