, Décret n°85-631 du 19 juin 1985 relatif aux actes professionnels accomplis directement p…

In force

Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 372, L. 492 et L. 493; Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,