Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'environnement,
Vu le code rural, et notamment son article 418 ;
Vu la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles, modifiée par la loi n° 85-542 du 22 mai 1985 ;
Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ;
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret n° 71-153 du 22 février 1971 ;
Vu le décret n° 75-406 du 26 mai 1975 relatif aux attributions du ministre de la qualité de la vie en matière de pêche fluviale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 4 octobre 1985 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du conseil supérieur de la pêche en date du 23 octobre 1985 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,