Art. 2 Décret n°88-553 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents d…

No longer in forcecited 1×

Les agents de salubrité peuvent exercer un emploi :

1°

Soit d'égoutier, chargé de maintenir les égouts, visitables ou non, dans un état permettant l'écoulement des eaux usées ;

2°

Soit d'éboueur ou d'agent du service de nettoiement chargé du de la gestion et traitement des ordures ménagères ;

3°

Soit de fossoyeur ou de porteur chargé de procéder aux travaux nécessités par les opérations mortuaires ;

4°

Soit d'agent de désinfection chargé de participer aux mesures de prophylaxie des maladies contagieuses, notamment par la désinfection des locaux et la recherche des causes de la contamination.

  • Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 29 décembre 1993, 140006, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emploi des agents de salubrité territoriaux : "Les agents de salubrité peuvent exercer un emploi : - 1° Soit d'égoutier, chargé …

    29 Dec 1993 · CETATEXT000007837210