Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État chargé de la réforme administrative, du ministre des postes et télécommunications, du ministre des Finances et des affaires économiques et du secrétaire d'Etat au Budget,
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 modifiée relative au statut général des fonctionnaires et notamment ses articles 2 et 20 ;
Vu le décret n°63-396 du 10 avril 1963 pour l'application de l'article 20, 2ème alinéa du statut général des fonctionnaires ;
Le Conseil d'Etat (section des Finances) entendu,