Décret n°79-424 du 15 mai 1979 modifiant le décret n° 71-345 du 5 mai 1971 relatif au st…
Décret n°79-424 du 15 mai 1979 modifiant le décret n° 71-345 du 5 mai 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement).
In forceTypedecreeDate15 May 1979Since31 May 1979Articles10Cited by4 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.