Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre délégué à l'économie et aux finances, du ministre de l'agriculture et du ministre de la santé et de la sécurité sociale, Vu le code rural ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 75-1350 du 31 décembre 1975 relative à la situation des détenus au regard de l'assurance vieillesse ; Vu l'article 9-II de la loi de finances n° 62-1529 du 22 décembre 1962 ; Vu la loi n° 62-789 du 13 juillet 1962 accordant à certaines catégories de travailleurs la faculté d'opérer des versements de rachat au titre de l'assurance vieillesse ; Vu le décret n° 51-727 du 6 juin 1951 fixant le régime des pensions de vieillesse et d'invalidité de l'assurance sociale obligatoire agricole, modifié par le décret n° 76-726 du 28 juillet 1976 ; Vu le décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950 modifié ; Vu le décret n° 65-314 du 17 avril 1965 modifié relatif à l'application de la loi n° 62-789 du 13 juillet 1962 ; Vu le décret n° 77-239 du 15 mars 1977 portant application de la loi n° 75-1350 du 31 décembre 1975 relative à la situation des détenus au regard de l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale ; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 15 mars 1977,
, Décret n°77-901 du 2 août 1977 PORTANT APPLICATION DU N° 76-726 DU 28 JUILLET 1976 RELAT…
In force
Décret n°65-314 du 17 avril 1965 RELATIF A L'APPLICATION DANS LE REGIME AGRICOLE DE LA L…Law
Loi n° 62-789 du 13 juillet 1962 ACCORDANT A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS LA FAC…Law
Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE…Law
Loi n° 75-1350 du 31 décembre 1975 RELATIVE A LA SITUATION DES DETENUS AU REGARD DE L'AS…Law
Décret n°77-239 du 15 mars 1977 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 75-1350 DU 13 DECEMBRE…Law
Décret n°51-727 du 6 juin 1951 FIXANT LE REGIME DES PENSIONS DE VIEILLESSE ET D'INVALIDI…Law
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