Arrêté du 11 janvier 1985 relatif à la prise en charge par l'employeur des frais de séjo…

Arrêté du 11 janvier 1985 relatif à la prise en charge par l'employeur des frais de séjour des stagiaires dans la cadre de la formation prévue à l'article L236-10 du Code du travail.

In force until 31 Dec 1985TypeorderDate11 Jan 1985Since25 Jan 1985Versions held3Last changed23 Aug 2006

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.