Décret n°78-467 du 22 mars 1978 fixant les modalités d'application de la loi n° 77-1454…
Décret n°78-467 du 22 mars 1978 fixant les modalités d'application de la loi n° 77-1454 du 29 décembre 1977 instituant une compensation entre le régime de sécurité sociale des travailleurs salariés du commerce et de l'industrie et le régime des salariés agricoles pour les rentes de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
In force until 21 Dec 1985TypedecreeDate22 Mar 1978Since1 Apr 1978Versions held3Cited by17 documentsLast changed21 Dec 1985
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.