, Décret n°77-795 du 8 juillet 1977 relatif aux conditions dans lesquelles les agents de c…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre délégué à l'économie et aux finances et du ministre de la santé et de la sécurité sociale,

Vu le livre IX du code de la santé publique, et notamment ses articles L. 792 et L. 893, modifiés par la loi n° 74-873 du 22 octobre 1974, ensemble les dispositions de ladite loi ;

Le Conseil d'Etat (section locale) entendu,