Le Premier ministre, Vu la Constitution, et notamment son article 37; Vu le code de la sécurité sociale, notamment les livres VII, VIII et IX; Vu le code rural, livre VII, titre II, chapitre IV; Vu le décret n° 56-733 du 26 juillet 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 56-639 du 30 juin 1956 et du livre IX du code de la sécurité sociale; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 18 septembre et du 9 octobre 1963; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
, Décret n°64-300 du 1 avril 1964 DETERMINANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT EVALUEES…
In force