, Décret n°64-283 du 26 mars 1964 portant création et organisation du comité national inte…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques,

Vu la loi n° 53-633 du 25 juillet 1953 portant aménagements fiscaux ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955 et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 61-960 du 24 août 1961 relatif aux taxes parafiscales ;

Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants, ensembles ses arrêtés d'application ;

Vu le décret n° 63-1215 du 9 décembre 1963 relatif aux taxes et cotisations susceptibles d'être perçues par le groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,