Un directeur, nommé par le ministre de l'agriculture, sur proposition du conseil, et après avis du ministre de l'économie et des finances, est chargé, sous l'autorité du conseil et le contrôle du bureau, de la gestion administrative du comité et de l'exécution des décisions du conseil.
Art. 7 Décret n°64-283 du 26 mars 1964 portant création et organisation du comité national inte…
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Décret n° 2010-1329 du 8 novembre 2010 relatif à la commercialisation des matériels de m…3Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°64-283 du 26 mars 1964 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13
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Changed on 20 Jan 1968
Un directeur, nommé par le ministre de l'agriculture, sur proposition du conseil, et après avis du ministre de l'économie et des finances, est chargé, sous l'autorité du conseil et le contrôle du bureau, de la gestion administrative du comité et de l'exécution des décisions du conseil.
- 20 Jan 1968 – 10 Nov 2010earlier wording
- 3 Apr 1964 – 20 Jan 1968earlier wording