Art. 7 Décret n°64-283 du 26 mars 1964 portant création et organisation du comité national inte…

No longer in forcecited 1×

Un directeur, nommé par le ministre de l'agriculture, sur proposition du conseil, et après avis du ministre de l'économie et des finances, est chargé, sous l'autorité du conseil et le contrôle du bureau, de la gestion administrative du comité et de l'exécution des décisions du conseil.