Décret n°64-250 du 14 mars 1964 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des s…
Décret n°64-250 du 14 mars 1964 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les départements et à la déconcentration administrative.
In force until 11 May 1982TypedecreeDate14 Mar 1964Since20 Mar 1964Articles15Versions held2Cited by32 documentsLast changed15 Apr 1964
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.