Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, du ministre du travail, du ministre de la santé et du secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer, Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 543-1 à L. 543-3 ainsi que ses articles L. 728, L. 758 et L. 758-1 ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, et notamment ses articles 9 et 60 ; Vu le décret n° 75-1195 du 16 décembre 1975 portant application des dispositions relatives à l'allocation d'éducation spéciale prévue aux articles L. 543-1 à L. 543-3 du code de la sécurité sociale ; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 24 juin 1975 ; Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales en date du 8 juillet 1975,
, Décret n°75-1198 du 16 décembre 1975 FIXANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECI…
In force
Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées960Law
Décret n°75-1195 du 16 décembre 1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'…Law
- abbr:fr=Code de la sécurité sociale (the document of this name that we hold has no such provision)