, Décret n°83-766 du 24 août 1983 fixant la liste des actes professionnels accomplis par l…

In force

Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 372 et L. 504-I ; Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,