Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 372 et L. 504-I ; Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
, Décret n°83-766 du 24 août 1983 fixant la liste des actes professionnels accomplis par l…
In force