Décret n°73-899 du 18 septembre 1973 relatif aux indemnités de caisse et de responsabili…
Décret n°73-899 du 18 septembre 1973 relatif aux indemnités de caisse et de responsabilité allouées aux agents comptables des services de l'Etat dotés d'un budget annexe et aux agents comptables des établissements publics nationaux.
In force until 24 Jul 2021TypedecreeDate18 Sep 1973Since1 Jan 1972Versions held2Cited by18 documentsLast changed24 Jul 2021
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.