Décret n°73-864 du 5 septembre 1973 portant création d'un fonds social géré par l'instit…
Décret n°73-864 du 5 septembre 1973 portant création d'un fonds social géré par l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
In force until 2 Oct 1987TypedecreeDate5 Sep 1973Since8 Sep 1978Articles6Versions held2Cited by1 documentsLast changed24 Mar 1979
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.