Arrêté du 18 mars 1981 relatif aux primes et indemnités du personnel relevant du livre I…
Arrêté du 18 mars 1981 relatif aux primes et indemnités du personnel relevant du livre IX du code de la santé publique dont les taux et les montants sont déterminés par des textes applicables aux agents de l'Etat.
In forceTypeorderDate18 Mar 1981Since10 Apr 1981Articles17Versions held2Cited by16 documentsLast changed2 Dec 1988
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.