Décret n°83-928 du 20 octobre 1983 fixant le régime financier et comptable de l'Office n…

Décret n°83-928 du 20 octobre 1983 fixant le régime financier et comptable de l'Office national interprofessionnel des céréales

In force until 6 Sep 2003TypedecreeDate20 Oct 1983Since23 Oct 1983Articles17Versions held4Cited by13 documentsLast changed5 Jun 2003

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.