, Décret n° 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et du budget et du ministre de la défense,

Vu l’ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment ses articles 5 et 19 ;

Vu l’ordonnance du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, et notamment ses articles 16 et 17 ;

Vu le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 fixant les attributions du ministre des armées, modifié par le décret n° 64-196 du 2 mars 1964 et le décret n° 77-120 du 5 février 1977 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 63-608 du 24 juin 1963 relatif au recouvrement des créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,