Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et du budget et du ministre de la défense,
Vu l’ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment ses articles 5 et 19 ;
Vu l’ordonnance du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, et notamment ses articles 16 et 17 ;
Vu le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 fixant les attributions du ministre des armées, modifié par le décret n° 64-196 du 2 mars 1964 et le décret n° 77-120 du 5 février 1977 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 63-608 du 24 juin 1963 relatif au recouvrement des créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,