Décret n°74-872 du 19 octobre 1974 relatif au rendement des vignobles produisant des vin…
Décret n°74-872 du 19 octobre 1974 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée
In force until 12 Sep 1993TypedecreeDate19 Oct 1974Since22 Oct 1974Articles1Versions held5Cited by34 documentsLast changed12 Sep 1993
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.