Décret n°83-695 du 28 juillet 1983 modifiant les articles 27 et 28 du décret n° 82-389 d…
Décret n°83-695 du 28 juillet 1983 modifiant les articles 27 et 28 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et modifiant les articles 35 et 36 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public
In forceTypedecreeDate28 Jul 1983Since29 Jul 1983Articles3Cited by4 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.