Vu la loi n. 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, notamment son article 6 ; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ; Vu l'avis de la commission supérieure des allocations familiales ; Vu l'avis de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ; Vu l'avis de la caisse nationale des allocations familiales ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu.
, Décret n°75-1166 du 15 décembre 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N.…
In force