Art. 5 Décret n°75-1166 du 15 décembre 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N.…

No longer in forcecited 2×

Les décisions de la commission départementale indiquent dans chaque cas le délai dans lequel elles seront revisées sans que ce délai puisse excéder cinq ans.

Elles sont notifiées dans le délai d'un mois aux parents ou personnes ayant la charge effective de l'enfant, au directeur de l'action sanitaire et sociale, aux organismes de sécurité sociale ou d'aide sociale et aux organismes chargés du paiement de l'allocation d'éducation spéciale, à l'établissement ou au service vers lequel l'enfant est orienté ainsi, le cas échéant, qu'à la personne, à l'organisme ou au service qui a saisi la commission.

Un recours gracieux devant la commission départementale peut être formé par toute personne ou organisme intéressé dans le délai d'un mois à compter de la notification.

Une copie de la décision est adressée à la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel lorsqu'il s'agit d'un adolescent en fin de scolarité.

La décision est conservée par le secrétariat de la commission sous une forme permettant d'en suivre l'application et d'en établir le relevé statistique.

  • Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 12/11/2012, 350109, Inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 15 décembre 1975 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions de l'éducation spéciale alors en vigueur, les décisions de la commission de l'éducation spéciale …

    12 Nov 2012 · CETATEXT000026618676

  • Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 septembre 1984, 83-10.962, Publié au bulletinDecision

    Vu l'article L. 543-3 du Code de la Sécurité sociale, l'article 6 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 et l'article 5 du décret n° 75-1166 du 15 décembre 1975 ;

    26 Sep 1984 · JURITEXT000007014267