, Décret n°73-259 du 9 mars 1973 relatif aux attributions du directeur général de la genda…

In force

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat chargé de la défense nationale,

Vu la loi du 28 germinal an VI modifiée sur l'organisation et le service de la gendarmerie ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de justice militaire ;

Vu la loi du 1er mars 1882 sur l'administration de l'armée ;

Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense ;

Vu le décret du 20 mai 1903 modifié portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie ;

Vu le décret n° 61-307 du 5 avril 1961 modifié portant organisation de l'administration centrale au ministère des armées ;

Vu le décret n° 72-653 du 12 juillet 1972 fixant les attributions du ministre d'Etat chargé de la défense nationale ;

Vu le décret du 31 mars 1953 portant organisation et fonctionnement de la gendarmerie des transports aériens ;

Vu le décret n° 56-561 du 8 juin 1956 portant réorganisation de la gendarmerie de l'air ;

Vu le décret n° 70-718 du 31 juillet 1970 relatif à l'organisation et au service de la gendarmerie maritime,