Art. 8 Décret n°73-259 du 9 mars 1973 relatif aux attributions du directeur général de la genda…

No longer in forcecited 1×

Le directeur général de la gendarmerie nationale fait connaître au secrétaire général pour l'administration ses besoins concernant le nombre, la qualification et la répartition des personnels civils à mettre à la disposition de la gendarmerie.