Le directeur général de la gendarmerie nationale propose au ministre la nomination et l'affectation des officiers généraux de la gendarmerie.
Art. 7 Décret n°73-259 du 9 mars 1973 relatif aux attributions du directeur général de la genda…
No longer in forcecited 1×
Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif aux dispositions réglementaires de la tr…3Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 66-911 du 9 décembre 1966 Art. 26, Sct. TITRE I : Mission., Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : Administration générale., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. TITRE III : Régime …
Décret n°99-167 du 8 mars 1999 modifiant le décret n° 73-259 du 9 mars 1973 relatif aux…1Lawamends
- native:fr.legi=JORFTEXT000000679236
- 9 Mar 1999 – 28 Nov 2008earlier wording