Art. 6 Décret n°73-259 du 9 mars 1973 relatif aux attributions du directeur général de la genda…

No longer in forcecited 1×

A l'exception des officiers généraux dont l'administration relève directement du ministre, le directeur général de la gendarmerie nationale assure la gestion des personnels militaires. et assimilés de la gendarmerie. Il est consulté sur les questions ayant trait à la fonction militaire.