Par délégation du ministre et dans la limite de ses attributions, le directeur général de la gendarmerie nationale exerçant des pouvoirs judiciaires adresse directement ses instructions aux commandants des formations de gendarmerie.
Art. 4 Décret n°73-259 du 9 mars 1973 relatif aux attributions du directeur général de la genda…
No longer in forcecited 1×
Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif aux dispositions réglementaires de la tr…3Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 66-911 du 9 décembre 1966 Art. 26, Sct. TITRE I : Mission., Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : Administration générale., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. TITRE III : Régime …
Décret n°99-167 du 8 mars 1999 modifiant le décret n° 73-259 du 9 mars 1973 relatif aux…1Lawamends
- native:fr.legi=JORFTEXT000000679236
- 9 Mar 1999 – 28 Nov 2008earlier wording