Art. 4 Décret n°73-259 du 9 mars 1973 relatif aux attributions du directeur général de la genda…

No longer in forcecited 1×

Par délégation du ministre et dans la limite de ses attributions, le directeur général de la gendarmerie nationale exerçant des pouvoirs judiciaires adresse directement ses instructions aux commandants des formations de gendarmerie.