Décret n°76-991 du 2 novembre 1976 relatif à l'application de la législation sur les acc…

Décret n°76-991 du 2 novembre 1976 relatif à l'application de la législation sur les accidents du travail agricole aux élèves des établissements d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles.

In force until 22 Apr 2005TypedecreeDate2 Nov 1976Since1 Nov 1976Versions held2Cited by5 documentsLast changed22 Apr 2005

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.