Décret n°73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et police des eaux…

Décret n°73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et police des eaux superficielles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion

In forceTypedecreeDate27 Mar 1973Since6 Apr 1973Articles10Cited by2 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.