, Décret n°59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'ava…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques,

Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires et notamment ses articles 25 et 29 ;

Le conseil d'Etat entendu,

  • num:fr=59-244