C.MUN. LIVRE IV (TITRES I ET II). Code du travail LIVRE IX, TITRE VII. Décret 236 1975-04-11. LOI 575 1971-07-16 ART. 41, 42, 45. AVIS DES ORGANISATIONS SYNDICALES. AVIS DU CONSEIL NATIONAL DES SERVICES PUBLICS DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX. AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DU PERSONNEL COMMUNAL. CONSEIL D'ETAT (SECTION SOCIALE) ENTENDU.
, Décret n°76-700 du 13 juillet 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 970-5 DU TITR…
In force